P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
8. Nul ne peut introduire dans un lieu, en territoire protégé, où se fait de la production de pommes de terre, des pommes de terre acquises à l’extérieur de ce territoire pour fins de revente.
D. 1304-88, a. 8.